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Don et fiscalité
Avantages fiscaux liés aux versements effectués au profit de la fondation d’utilité publique par des particuliers, personnes physiques.
Les dons, legs, subventions et autres versements effectués par des particuliers, personnes physiques au profit d’une fondation d’utilité publique ouvrent droit à la réduction d’impôt pour investissement des revenus au Sénégal dans les conditions du droit commun.
Avantages fiscaux liés aux versements effectués au profit de la fondation d’utilité publique par des personnes morales.
Les dons, legs, subventions et autres versements effectués par des entreprises individuelles, sociétés et autres personnes morales au profit d’une fondation d’utilité publique sont considérés comme charges professionnelles déductibles dans la limité des deux pour mille (2‰) de leurs chiffres d’affaires et dans les conditions du droit commun.
SOURCE :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
Loi n°95-11 du 7 Avril 1995, instituant la Fondation publique au Sénégal - Livre Troisième - Articles 45 et 56
Nos chiffres clés
Fonds éligibles
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- Soutien à l'excellence;
- Soutien à la recherche;
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- Hygiène salubrité et amélioration du cadre de vie;
- Citoyenneté et bonne gouvernance / Pacification du Campus;
- Sensibilisation au développement durable;
- Amélioration des infrastructures pédagogiques culturelles sportives et sociales.
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